Arrêté du 27 avril 2000 portant admission à la retraite (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

J.O. Numéro 114 du 17 Mai 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 27 avril 2000 portant admission à la retraite (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

NOR : ECOP0000346A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 27 avril 2000, M. Bédos (Gérard), directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 3 août 2000, en application de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 (alinéa 2) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.